Règlement intérieur

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Règlement intérieur de l’association

Coup de Pouce – Protection de l’Enfance

 

 

 

 

 

Article 1 – Composition de l’association

 

L’association se compose de : membres bienfaiteurs, de membres actifs et de membres d’honneur.

Article 2 – Agrément des nouveaux membres – Cotisation

 

Tout nouvel adhérent est agréé par le conseil d’administration statuant à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le Conseil d’Administration peut refuser l’agrément à un nouveau membre, si cette nouvelle adhésion lui paraît contraire à l’intérêt ou à la réputation de l’association. Ce refus n’a pas à être motivé.

Le conseil statue au moins une fois dans l’année sur les demandes d’admission présentées.

Pour être membre de l’association, il faut porter un intérêt au domaine de la protection de l’enfance.

Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion et payer une cotisation pour l’année en cours.

La cotisation annuelle est exigible le 1er janvier de chaque année, et en cas d’admission de nouveaux membres en cours d’année, la totalité de la cotisation annuelle sera due.

Un exemplaire du règlement intérieur adopté par l’Assemblée générale de l’association est remis à sa demande, à chacun des adhérents.

Le règlement intérieur et les statuts de l’association peuvent également être consultés sur le site de l’association Coup de Pouce – Protection de l’Enfance, cdpenfance.fr.

Article 3 – Démission – Radiation – Décès d’un membre

 

  1. La démission doit être adressée au président de l’association par lettre simple. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.
  2. Comme indiqué à l’article 10 des statuts, la radiation d’un membre peut être prononcée par le conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :

– la non-participation aux activités de l’association ;

– le non-paiement de la cotisation ;

– une condamnation pénale pour crime et délit ;

– toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.

Le membre de l’association dont la radiation est envisagée est invité à un entretien lors duquel il pourra donner ses explications. Les motifs de la radiation envisagée lui sont transmis avant cet entretien.

La décision de radiation est adoptée par le conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.

  1. En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.

La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

 

Article 4 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes

 

Le Président de l’association préside l’Assemblée Générale.

Le Bureau de l’assemblée est celui du conseil.

 

  1. Votes des membres présents

Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le conseil d’administration ou par le quart des membres présents.

  1. Votes par procuration

Chaque associé peut s’y faire représenter par son conjoint ou un autre membre de l’association muni d’un pouvoir écrit.

Le droit de vote n’est pas ouvert aux membres qui ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations.

A titre exceptionnel, il peut être prévu un vote par voie électronique.

  1. Fixation de l’ordre du jour

L’ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

  1. Modalités des convocations

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour. Elles peuvent valablement être adressées par voie électronique.

  1. Une feuille de présence sera établie et un procès-verbal des délibérations de l’assemblée est annexé au registre de l’association dans les conditions de l’article 18 des statuts.

 

 

 

Article 5 – Indemnités de remboursement

Seuls les administrateurs peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justification.

 

 

Article 6 – Commission de travail

 

Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du conseil d’administration. Leur avis est purement consultatif.

Article 7 – Composition du Pôle Juridique

 

Le Pôle Juridique se compose des avocats membres du Conseil d’Administration, et des avocats mandatés par l’association pour prendre en charge des dossiers de victimes de maltraitance. Le Pôle Juridique réalise régulièrement un bilan des grandes orientations prises par l’Association ainsi qu’un « état des lieux » du droit de la Protection de l’Enfance en vigueur, de ses points forts et de ses carences.

A partir de ce constat, il propose des réformes dans le domaine juridique, conformes aux objectifs poursuivis par l’association et en adéquation avec ses missions.

Article 8 – Composition du Pôle Psychologique

Le Pôle Psychologique se compose des psychologues membres du Conseil d’Administration, et des psychologues ou psychiatres mandatés par l’association pour assurer le suivi d’une personne l’ayant sollicitée à cette fin.

Le Pôle Psychologique est une force de proposition pour l’association.

 

Article 9 – Procédure de « recrutement » des psychologues et avocats

 

Avant de décider de solliciter un professionnel (psychologue ou avocat) pour intervenir sur un dossier, il est recueilli l’avis du pôle concerné, ainsi que l’avis d’un des membres du Bureau (Président, Vice-Président ou Secrétaire).

Le candidat doit au préalable s’engager à être membre bienfaiteur de l’association, à participer aux réunions de son pôle ainsi qu’aux réunions organisées par les professionnels des deux pôles, telles que définies à l’article 10 du présent règlement.

Toutefois, et afin d’éviter que les professionnels membres du CA ne se retrouvent dans une situation de « juge et partie », la décision finale de recruter le candidat sera prise par le CA dans son ensemble.

Si la réunion suivante du CA s’avère trop éloignée dans le temps, et afin de ne pas laisser le candidat sans réponse trop longtemps, un vote sur son recrutement est organisé par voie électronique.

Dans tous les cas, lors du vote, les voix des psychologues administrateurs comptent double s’il s’agit de recruter un psychologue, le principe analogue s’appliquant lorsqu’il s’agit de recruter un avocat. La décision est prise à la majorité absolue comme toutes les décisions du CA (art. 12 des statuts) et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 10 – Commissions pluridisciplinaires

 

Lorsqu’un sujet ou un dossier l’exige, des commissions appelées « Commissions Pluridisciplinaires » peuvent être organisées afin de réunir les membres du Pôle juridique et les membres du Pôle psychologique. Un procès-verbal de compte-rendu de réunion sera dressé afin que l’Association puisse s’y référer pour arrêter une position.

Article 11 –  Force obligatoire du règlement intérieur

 

Le règlement intérieur a la même force obligatoire pour les membres que les statuts. Toutefois, aucune disposition du présent règlement ne saurait contrevenir aux dispositions statutaires. En cas de divergence entre un article du présent règlement et une disposition statutaire, ce sont les statuts de l’association qui prévalent.

 

 

Article 12 – Modification du règlement intérieur

 

Le présent règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. Il pourra être modifié, le cas échéant sur proposition du Conseil, par l’assemblée générale ordinaire à la majorité relative des membres présents ou représentés.

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Le présent règlement intérieur a été adopté par décision de l’Assemblée Générale de l’Association le 27 mai 2016.

Vous pouvez télécharger le  Règlement intérieur

 

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