Projet de loi relatif aux violences sexistes et sexuelles : le rendez-vous manqué de la protection des enfants

Projet de loi relatif aux violences sexistes et sexuelles : le rendez-vous manqué de la protection des enfants

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Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles a été voté par l’Assemblée nationale le 16 mai. Le COFRADE souhaite attirer l’attention sur cinq points en particulier :

1. Il ne remplit pas la promesse faite par Marlène Schiappa « qu’en dessous d’un certain âge, on considèrerait qu’il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement ». Le texte dans son état actuel n’instaure toujours pas d’âge du consentement ; faisant de la France l’un des rares pays occidentaux à ne pas considérer qu’un enfant en-dessous d’un certain âge ne peut jamais consentir à une relation sexuelle avec un adulte.

2. Les mots choisis pour la rédaction de l’article 2 (« discernement », « abus »…) renvoient à des concepts très subjectifs qui ne manqueront pas d’entraîner des disparités d’appréciation par les juges, seront très compliqués à apprécier des années après les faits, et surtout portent encore et toujours l’attention sur le comportement de l’enfant victime plutôt que sur l’auteur ; manquant ainsi à modifier la loi de manière à ce que des affaires comme celles de Pontoise ou de Meaux ne puissent se reproduire.

3. L’aggravation des peines de l’atteinte sexuelle et la nouvelle circonstance aggravante d’ « atteinte sexuelle avec pénétration » risquent par ailleurs d’entraîner encore davantage de correctionnalisation des viols que cela n’est déjà le cas, puisqu’il sera plus aisé de poursuivre un auteur sur le fondement de ce délit que de chercher à prouver l’existence de « contrainte, menace, violence ou surprise » nécessaires pour caractériser un viol. Les peines plus lourdes encourageront à privilégier cette option, au mépris de la nécessité pour l’enfant d’être reconnu comme une victime non-consentante pour sa reconstruction psychologique.

4. Le COFRADE regrette que le gouvernement soit resté sourd face aux appels des professionnels de terrain, d’institutions comme le HCE ou encore de la Délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale, avec lesquels de nombreuses consultations ont pourtant été organisées mais sont restées sans effet. Opposant sans cesse l’argument d’une possible inconstitutionnalité aux propositions allant dans le sens d’une réelle protection de l’enfant –hypothèse contestée par nombre de professionnels du droit- le Gouvernement a refusé à l’Assemblée nationale et lors de ses rencontres avec la société civile l’engagement d’un nouveau travail afin de parvenir à une rédaction consensuelle. Nous déplorons la précipitation ayant entouré les travaux sur ce texte, qui a empêché d’obtenir de réelles améliorations.

5. Enfin, si le COFRADE regrette ce que dit la loi, il regrette aussi ce qu’elle ne dit pas. Pas un mot sur l’inceste, quand nous savons que deux tiers des agressions sexuelles commises sur des mineurs de quinze ans ont lieu dans le cadre intra familial. Pas un mot sur les mineurs victimes de prostitution, dont il sera compliqué de prouver l’absence de « discernement » et qui continueront d’être considérés comme consentants au prétexte de la compensation financière.

Le COFRADE espère à présent que le Gouvernement s’ouvrira aux propositions des sénateurs, et offrira une vraie collaboration aux acteurs de la société civile.

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