Communiqué de presse du 2 juillet 2018

Communiqué de presse du 2 juillet 2018

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Paris, le 2 juillet 2018

A l’approche des débats au Sénat concernant le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les associations de protection de l’enfance se sont réunies pour affirmer, dans un communiqué commun, leur opposition unanime à l’article 2 de ce projet.
En effet, il apparaît à tous que non seulement ce texte ne remplit pas les promesses faites à l’automne («inscrire clairement dans la loi qu’en deçà d’un certain âge, il n’y a pas de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant » M. Schiappa, lemonde.fr, 15/10/17), mais qu’il se contente en outre de se défausser sur l’appréciation des juges en faisant référence à la notion très subjective de « discernement », dont on ignore d’ailleurs comment elle pourra être appréciée si la plainte est déposée plusieurs années après les faits…

En refusant d’affirmer clairement dans la loi un interdit aussi fondamental, l’Assemblée Nationale maintient un système juridique dépassé, dont l’actualité a illustré les défaillances, et persiste à faire de la France l’un des rares pays occidentaux à ne pas considérer qu’un enfant, en dessous d’un certain âge, ne peut jamais consentir à un acte sexuel.

Par ailleurs, aucune disposition de cette loi n’empêchera encore de considérer qu’un enfant a pu consentir à son propre inceste, ce qui est un défi au simple bon sens.

Pire même : en consacrant « l’atteinte sexuelle avec pénétration », on accroit dangereusement les risques de correctionnalisation, comme l’ont relevé le Haut-Conseil à l’égalité hommes – femmes, et même le Syndicat National de la Magistrature. Alourdir la peine encourue dans cette hypothèse incitera en effet les juges à retenir cette qualification plutôt que celle de viol, afin d’éviter la difficulté de rapporter la preuve de la contrainte.
Or la correctionnalisation aboutit à nier la gravité des actes commis et à ignorer l’intérêt des victimes qui veulent une justice éclairée et non une justice expéditive. Le viol d’un enfant n’étant pas moins grave que celui commis sur un adulte, il ne devrait recevoir aucune autre qualification que celle de crime.

Ainsi, même dans l’hypothèse où le Sénat, comme l’a proposé la commission des lois, abandonnait la création de cette insensée « atteinte sexuelle avec pénétration », la protection des enfants ne sera nullement améliorée par les dispositions de l’article 2 du projet Schiappa – Belloubet, qui constitue un renoncement aux engagements exprimés par le Président de la République lui-même.
Toutes les associations de protection de l’enfance expriment la même inquiétude et la même déception sur le texte gouvernemental. Les pouvoirs publics ne peuvent rester sourds à ces manifestations d’exaspération ! Seule la création d’une infraction spécifique de viol sur mineur de 15 ans, qui écarterait tout débat relatif au consentement de l’enfant constituerait une protection efficace des enfants.

L’association Coup de Pouce-Protection de l’enfance et les 47 autres associations signataires en appellent donc à la responsabilité des sénateurs afin :
– Qu’ils s’opposent aux dispositions de cet article 2 qui sont soit inutiles pour les unes, soit inapplicables ou dangereuses pour la protection des enfants pour les autres
– Qu’ils affirment qu’aucun aménagement de ce projet ne sera satisfaisant tant que l’on continuera à exiger la preuve d’une contrainte pour caractériser le viol d’un enfant
– Qu’ils se montrent à la hauteur des enjeux, alors que 3 députés sur 4 étaient absents lors du vote de cette loi

Pascal CUSSIGH
Président de l’association Coup
de Pouce-Protection de l’Enfance

Le communiqué:

ENSEMBLE POUR UNE VERITABLE PROTECTION DE L’ENFANCE

Les associations de protection de l’enfance et de lutte contre la criminalité sexuelle formulent dans un communiqué de presse la demande suivante :
– L’article 2 du projet de loi relatif à la répression des infractions sexuelles doit impérativementêtre modifié.
– Il implique en effet la correctionnalisation de l’acte de pénétration sexuelle d’un majeur sur un mineur, ce qui est une régression complète de notre droit.
– Il ne correspond ni aux attentes légitimes des français pour véritablement interdire les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants, ni aux engagements du gouvernement car il maintient l’obligation pour l’enfant, de prouver qu’il s’est opposé à l’acte sexuel commis sur lui pour que celui-ci soit qualifié de viol.
– Nous demandons l’élaboration d’un nouveau texte déterminant une infraction criminelle spécifique dès lors qu’un adulte commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans.
– En complément, nous demandons que dans les cas d’inceste le seuil d’âge soit fixé à 18 ans.
Ce texte devra faire obligatoirement l’objet d’un consensus entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, et respecter les principes énoncés ci-dessus.

SIGNATAIRES :

Associations et institutions

1. Innocence en Danger
2. L’Enfant Bleu
3. Collectif féministe contre le viol
4. La Voix De l’Enfant
5. Enfance et Partage National
6. Association Internationale des Victimes de l’Inceste
7. Institut de Victimologie de Paris
8. Enfance majuscule
9. Association l’enfant d’abord
10. Œuvre de Secours aux Enfants
11. L’Eléphant Vert
12. Association pour la Protection contre les Agressions et Crimes Sexuels
13. Association Enfance Intégrité
14. ARIV, La Réunion
15. La Génération qui Parle
16. Réseau VIF, La Réunion
17. Coup de pouce – Protection de l’enfance
18. REPPEA
19. La Parole Libérée
20. FNADEPAPE
21. Lamevit, La Martinique
22. Gynécologie sans frontière
23. Association Nationale pour la Reconnaissance des Victimes
24. Réseau International des Mères en Lutte
25. COFRADE
26. L’OPEN
27. Colosse aux pieds d’argile
28. Stop aux Violences Sexuelles
29. Agir Contre la Prostitution des Enfants
30. Osez le Féminisme
31. SOS les Mamans
32. Conseil National des Femmes Françaises
33. Association Mémoire Traumatique et Victimologie
34. Association Moiaussiamnésie
35. Ligue Française des Droits de l’Enfant
36. L’Alliance des Femmes pour la Démocratie
37. Espace Boris Vian
38. Association le Refuge
39. Syndicat National des Infirmières Conseillère de Santé
40. Sos Inceste & Violences Sexuelles
41. Agir contre la Prostitution des Enfants
42. Enfance – Télé : Danger ?
43. Institut Milton H Erikson du Rhône
44. Association Le Monde à Travers un Regard
45. Femmes et Enfants du monde
46. Parole d’Enfant
47. Enfant Prévention Actions Pédophilie Inceste Association EPAPI
48. Touche pas a mon enfance
49. Ensemble pour Défendre et Développer les Droits des Enfants
50. Association La Mouette
51. Association EPAPI Nord
52. Au Cœur d’Ephalia
53. Touche pas à mon enfance
54. Ensemble pour Défendre et Développer les Droits des Enfants
55. Association Francophone des Femmes Autistes
56. AVPE- protection de l’enfance
57. Association Ensemble pour l’Éducation de la Petite Enfance
58. Association L’enfance au cœur

Promoteurs

59. Mme Isabelle Aubry, Présidente de l’AIVI
60. Mme Michèle Créoff, vice-Présidente du CNPE
61. Dr Gérard Lopez, Président de l’Institut de Victimologie
62. M. Michel Martzloff, secrétaire général de l’Enfant Bleu
63. Mme Marie-Pierre Colombel, Présidente d’Enfance et Partage
64. M. Jean-Pierre Escarfail, Président de l’APACS

Personnels soignants

65. Dr Jean-Marc Benkemoun, pédopsychiatre
66. Dr Maurice Berger, pédopsychiatre
67. Dr Catherine Bonnet, pédopsychiatre
68. Dr Claude Bravard, ancien médecin de santé publique, présidente de l’AFPSSU
69. Mme Eliane Corbet, psychosociologue
70. Dr Michel Cymes, parrain d’Enfance Majuscule, médecin
71. Dr Boris Cyrulnik, psychiatre
72. Dr Catherine Dolto, médecin
73. M. Mohamed El Farricha, psychologue
74. Dr Hervé Foult, chirurgien
75. Dr Céline Greco, praticien hospitalier
76. Mme Marie-Christine Gryson, psychologue
77. Mme France Haour, psychothérapeute, directeur recherche Inserm
78. Pr Christian Hervé, Président de l’Académie Internationale d’Ethique, Médecine et Politiques Publiques
79. Pr Louis Jehel, psychiatre, président de l’Aforcump, CHU Martinique
80. Dr Gilles Lazimi, médecin généraliste
81. Dr Richard Matis, obstétricien, Gynécologie Sans Frontière
82. Dr Apolline Morville, pédopsychiatre
83. Dr Emmanuelle Piet, Présidente du Collectif Féministe contre le viol
84. Dr Claude Rosenthal, obstétricien, Gynécologie Sans Frontière
85. Dr Aurore Sabouraud-Seguin, psychiatre
86. Dr Muriel Salmona, psychiatre
87. Dr Serge Stoleru, chargé de recherche à l’INSERM
88. Dr Martin Teboul, président d’Emdr-France
89. Dr Françoise Vanmuysen, chirurgienne
90. Mme Nathalie Bellardie, psychothérapeute

Personnalités médiatiques

91. Mme Lydia Andreï, actrice
92. Mme Mathilde Brasilier, journaliste, auteure
93. Frédéric Bouraly, comédien
94. Mme Anne Décis, comédienne
95. Mme Jennie Desrutins, auteure du site prevention-violencessexuelles.com
96. Mme Valérie Fourniou, rédactrice en chef, France télévision
97. M. Dominique Guillo, comédien
98. M. Patric Jean, journaliste réalisateur
99. Mme Françoise Laborde, journaliste
100.Mme Gabrielle Lazure, comédienne
101.Mme Sarah Lavoine, décoratrice
102.Mme Marie-Ange Le Boulaire, journaliste réalisatrice 103.Mme Alexandra Kazan, présentatrice de télévision
104.Mme Mié Kohiyama, journaliste, présidente de l’association MoiAussiAmnésie
105.M. Patrick Poivre d’Arvor, journaliste
106.M. Jean-Louis Ragot, réalisateur
107.Mme Anne Richard, comédienne
108.Olivier Sitruk, comédien, producteur
109.Bruno Solo, comédien
110.Mme Chantal Thomass, créatrice de mode
111.M. Jacques Thomet, journaliste

Personnalités civiles

112.Mme Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants
113.Mme Martine Brousse, Présidente de la Voix de l’Enfant
114.Mme Agnes Cerighelli, Présidente de la Commission Enfance et Parentalité du Conseil National des Femmes Françaises
115.Mme Patricia Chalon, Présidente d’Enfance Majuscule
116.Philippe Chastel, Directeur Espace Boris Vian
117.Mme Sylvie Chiousse, anthropologue
118.Alain Chinellato
119.M. Frédéric Dallias
120.Mme Isabelle Debré, vice-présidente du conseil départemental des Hauts-de-Seine
121.M. François Devaux, La Parole Libérée
122.M. Philippe Dieudonné, citoyen engagé
123.Mme Aude Fievet
124.M. Efrain Garcia, directeur honoraire du Phare
125.Mme Isabelle Gillette-Faye, directrice de la Fédération GAMS
126.Mme Eliane Guez, Cofrade
127.Caroline de Haas, militante féministe
128.Mme Christelle Hamel, chercheuse à l’INED, sociologue
spécialiste des violences sexistes et intrafamiliales
129.Mme Carole Lapanouse, Présidente de l’association
SOS les Mamans
130.M. Pierre Lassus, directeur honoraire du Sauvetage de
l’Enfant
131.Mme Armelle Le Bigot-Macaux, Présidente du
COFRADE et de l’ACPE
132.M. Lyes Louffok, CNPE
133.M. Jean-Marie Muller, Président du FNADEPAPE
134.M. René Morlet
135.Mme Jacqueline Phelip, Présidente de l’Enfant d’Abord
136.Alix Poisson
137.Mme Marie-Claude Romano, Secrétaire générale de
l’Association Française de Promotion de la Santé
Scolaire et Universitaire
138.Mme Homayra Sellier, Présidente d’Innocence en
Danger
139.Mme Gwenola Sueur, Co-Fondatrice du Réseau
International des Mères en Lutte
140.Mme Elizabeth Ficheux
141.Mme Bénédicte Beviere-Boyer
142.Mme Elisabeth Nicoli, co-présidente de l’Alliance des
Femmes pour la Démocratie
143.Mme Michèle Idels, co-présidente de l’Alliance des
Femmes pour la Démocratie
144.Mme Madeline DaSilva, militante féministe et des droits
de l’enfant
145.Mme Sandra Hernandez-Cussigh, docteur en
physiologie.
146.Mme Séverine Mayer, militante, auteure de la pétition
Stop Prescription.
147.Mme Anne-Marie Igounet, citoyenne engagée, La
Réunion
148.Marie Rabatel, présidente de l’Association Francophone
des Femmes Autistes
149.Mme Corinne Perben, ex-Vice-présidente de la
Fondation pour l’enfance
150.Mme Danièle Guénoun, présidente de l’AVPEprotection
de l’enfance
151.M. Olivier Béréziat, secrétaire général de Coup de
Pouce-Protection de l’enfance
Juristes
152.Maitre Catherie Brault, avocate
153.Maitre Yves Crespin
154.Maitre Pascal Cussigh, avocat
155.Maitre Arash Derambarsh, avocat
156.Maitre Lisa Laonet, avocate
157.M. Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire
158.Maitre Corine Serfati-Chetrit, avocate
159.Maître Delphine Allain-Thonnier, avocate
160.Maître Joanny Moulin, avocate
161.Maître Sandrine Reboul, avocate
162.Maître Annick Sadurni, avocate
163.Maitre Nathalie Landon, avocate
164.Maître Florence Barthes, avocate
165.Maitre Laurent Bohé, avocat
166.Maitre Caroline Rémond
167.M. Didier Sur, magistrat honoraire, ex-Juge des enfants
168.Mme Azhour Schmitt, juriste
169.Mme Solenn Remongin, avocate
170.Mme Nataly Maltezeanu, avocate
171.Mme Florence Bouchet, avocate

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2 comments on “Communiqué de presse du 2 juillet 2018

  1. 3 juillet 2018 at 16 h 36 min

    Il est de mon statut de mère mais également de mon statut d éducatrice spécialisée inconcevable de considérer les termes de cette loi! Comment peut on avoir l indécence d’envisager et même de rédiger un texte de loi ou la protection de l enfant est mise a mal!
    INADMISSIBLE

    Reply

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