Mois : août 2018

“La confusion démarre dès lors que l’on sous entend que la présomption d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans lors d’un acte sexuel avec un adulte s’apparente à l’absence de présomption d’innocence. Comment peut-on ne pas clairement inscrire dans la loi que la pénétration d’une mineure de onze ans par un […]Continue reading

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Projet de loi de lutte contre les violences sexuelles : le rendez-vous manqué de la protection des enfants Le 23 juillet dernier, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un accord pour le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce texte a été définitivement adopté […]Continue reading

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