Affaire Marina : la France condamnée le 4 juin 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) Télécharger la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme L’affaire Marina, du prénom […]Continue reading