Communiqué de CDP-Enfance sur le rapport de la CIVIISE

La CIIVISE a préconisé dans son rapport final déposé le 17 novembre 2023 que soit instaurée dans notre Droit une « ordonnance de sûreté de l’enfant » qui permettrait au Juge aux Affaires Familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable (préconisation 26).

Il est indiqué dans ce rapport que cette mesure de protection d’urgence est proposée par l’association CDP-ENFANCE.

CDP-ENFANCE tient à préciser toutefois qu’elle n’est pas seule à l’origine de cette préconisation, laquelle est partagée et portée par toutes les associations membres du Collectif pour l’Enfance (voir collectifpourlenfance.fr) afin que soit instauré un principe immédiat de protection des enfants qui manque cruellement aujourd’hui.

Cette préconisation est essentielle comme l’a expliqué le juge Durand et nous veillerons, comme les 43 autres associations membres du Collectif pour l’Enfance à sa mise en application par le législateur.

Pascal CUSSIGH

Président de CDP-Enfance